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L'essentiel par l'éditeur
L'attribution de véhicules de fonction ou de service dans l'administration française est encadrée par des règles précises. Les véhicules de fonction peuvent être utilisés à titre privé, constituant un avantage en nature, tandis que les véhicules de service sont réservés à un usage professionnel. L'évaluation de cet avantage dépend des modalités d'acquisition et d'utilisation. Les cotisations sociales et le régime fiscal varient selon le statut de l'agent, avec des spécificités pour les véhicules électriques.
Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’assemblée délibérante peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie. Ce principe, instauré par l’ article 34 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique et codifié à l’ article L. 2123-18-1-1 du Code général des collectivités territoriales , ouvre des possibilités assez grandes pour les collectivités locales dans l’attribution d’un véhicule de fonction, sous le contrôle souverain du juge administratif.
Pour autant, les cas d’attribution d’un véhicule de fonction par nécessité absolue de service sont limitativement prévus par l’ article 6 du décret n° 2022-250 du 25...
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