Attribuer un logement de fonction par nécessité de service ou par convention à titre précaire avec astreinte

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Mise à jour le 14 janv. 2025 | Référence : 5723

L'essentiel par l'éditeur

Le décret n° 2012-752 a réformé l'attribution des logements de fonction, distinguant entre nécessité absolue de service et convention d'occupation précaire avec astreinte. Les logements pour nécessité absolue de service sont gratuits, mais les avantages accessoires ne le sont plus. Les agents doivent couvrir les charges locatives et impôts. L'avantage en nature est évalué forfaitairement ou selon la valeur locative. Les agents logés bénéficient d'un abattement de 30 % sur l'avantage forfaitaire.

  • Quelles sont les nouvelles règles d'attribution des logements de fonction après le décret n° 2012-752 ?
  • Comment est évalué l'avantage en nature pour un logement de fonction ?
  • Quels sont les coûts à la charge de l'agent bénéficiant d'un logement de fonction ?
1.

Règles applicables selon la date de concession du logement

Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 , entré en vigueur le 11 mai 2012, a modifié le Code général de la propriété des personnes publiques et réformé le régime des concessions de logement.

De manière schématique, la réglementation a évolué de la manière suivante :

Avant le décret n° 2012-752Après le décret n° 2012-752
Concession de logement pour nécessité absolue de serviceConcession de logement pour nécessité absolue de service avec de nouvelles modalités
Concession pour utilité de serviceConvention d’occupation précaire avec astreinte

 

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