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L'essentiel par l'éditeur
Le décret n° 2012-752 a réformé l'attribution des logements de fonction, distinguant entre nécessité absolue de service et convention d'occupation précaire avec astreinte. Les logements pour nécessité absolue de service sont gratuits, mais les avantages accessoires ne le sont plus. Les agents doivent couvrir les charges locatives et impôts. L'avantage en nature est évalué forfaitairement ou selon la valeur locative. Les agents logés bénéficient d'un abattement de 30 % sur l'avantage forfaitaire.
Le décret n° 2012-752 du 9 mai 2012 , entré en vigueur le 11 mai 2012, a modifié le Code général de la propriété des personnes publiques et réformé le régime des concessions de logement.
De manière schématique, la réglementation a évolué de la manière suivante :
Avant le décret n° 2012-752 | Après le décret n° 2012-752 |
Concession de logement pour nécessité absolue de service | Concession de logement pour nécessité absolue de service avec de nouvelles modalités |
Concession pour utilité de service | Convention d’occupation précaire avec astreinte |
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