Type : Modèle de document
Taille : 92 kB
L’acheteur public peut demander une attestation sur l’honneur afin de contrôler la situation des sociétés au regard du règlement (UE) n° 2022/576 du Conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n° 833/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. À l’appui de l’attestation, l’acheteur peut demander des informations détaillées ou une documentation à la société. En cas de doute raisonnable sur l’attestation et/ou les informations reçues, l’acheteur doit demander des informations complémentaires à la société.
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