Attestation de valorisation de déchets de papier/carton, métal, plastique, verre, bois, fractions minérales et plâtre prévue par l’article D. 543-284 du Code de l’environnement

Une attestation de tri à la source doit, à partir du 1^er janvier 2023 et avant le 31 mars de chaque année être établie afin de justifier du respect du tri et de la collecte séparée des déchets et que la valorisation a bien été effectuée par l’installation de traitement. Cet outil propose un modèle d’attestation de tri à la source défini par l’arrêté du JJ-MM-201 publié au JORF accompagné de sa notice explicative.