Associations : les règles de mise à disposition de locaux

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Référence : 13765

L'essentiel par l'éditeur

Les associations peuvent utiliser des locaux communaux sous conditions fixées par le maire et le conseil municipal, selon l'article L. 2144-3 du CGCT. La mise à disposition peut être gratuite pour les associations à but non lucratif d'intérêt général, mais doit être payante pour les associations cultuelles. Le respect du principe d'égalité est crucial, et des restrictions peuvent être appliquées pour des motifs non discriminatoires. Une convention formalisée sécurise l'utilisation des locaux.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une association utilise un local communal ?
  • Peut-on refuser la mise à disposition d'un local à une association ?
  • Comment garantir l'égalité de traitement dans la mise à disposition des locaux ?
1.

Fixer les conditions de la mise à disposition

Le montant de la mise à disposition

L’ article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose ceci : « Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande. Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l’administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l’ordre public. Le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation. »

Ainsi, et préalablement à toute mise à disposition de salle ou local municipal au profit d’une association, le conseil municipal devra avoir préalablement fixé le montant de cette mise à disposition, par voie de délib..

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