Associations : les obligations de la collectivité en matière de subvention

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Mise à jour le 9 sept. 2024 | Référence : 7913

L'essentiel par l'éditeur

Les associations peuvent recevoir des subventions des collectivités sous certaines conditions. Elles doivent être déclarées et immatriculées, et leurs projets doivent présenter un intérêt général. Les collectivités disposent d'un pouvoir discrétionnaire pour accorder ces subventions, qui ne doivent pas rémunérer des prestations individualisées. Un contrôle de l'utilisation des fonds est obligatoire, et un contrat d'engagement républicain doit être signé. Les subventions supérieures à 23 000 € nécessitent une convention.

  • Quelles sont les conditions pour qu'une association reçoive une subvention d'une collectivité ?
  • Comment les collectivités contrôlent-elles l'utilisation des subventions accordées aux associations ?
  • Qu'est-ce que le contrat d'engagement républicain pour les associations ?
1.

Le cadre légal

L’ article 1er de la loi du 1er juillet 1901 précise qu’une association consiste en une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun d’une façon permanente leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que de partager des bénéfices. L’acquisition de la capacité juridique et de la personnalité morale par une association suppose toutefois une déclaration en préfecture du lieu de son siège social, et cette déclaration doit être rendue publique par une insertion au Journal officiel (L., 1er juill. 1901, art. 2 et 5 ).

Les associations déclarées et immatriculées au répertoire Sirene peuvent recevoir des subventions provenant des collectivités territoriales, d’établissements publics, de l’État et de l’Union européenne.

Définition...

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