Fichepratique

Assistants maternels et familiaux : recrutement et cessation des fonctions

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Référence : 8851

L'essentiel par l'éditeur

Les assistants maternels et familiaux, agents contractuels des collectivités, doivent signer un contrat de travail. Le retrait ou non-renouvellement de l'agrément entraîne la rupture du contrat. La profession a évolué avec des lois renforçant la formation et les conditions de travail. Les maisons d'assistants maternels (MAM) offrent un cadre collectif pour l'accueil des enfants. Les assistants peuvent administrer des soins médicaux courants. Le licenciement est encadré par des règles spécifiques, incluant un préavis et une indemnité selon l'ancienneté.

  • Quelles sont les conditions de rupture du contrat de travail pour les assistants maternels ?
  • Comment fonctionne le système des maisons d'assistants maternels (MAM) ?
  • Quelles sont les obligations de l'employeur lors du licenciement d'un assistant maternel ?

Les assistants maternels et les assistants familiaux employés par des personnes morales de droit public sont des agents contractuels de ces collectivités ou de ces établissements.

La signature d’un contrat de travail est obligatoire entre l’assistant maternel ou familial titulaire d’un agrément et son employeur.

Le retrait ou le non-renouvellement de l’agrément emporte rupture du contrat de travail.

Les autres causes de cessation du contrat de travail sont régies à la fois par des dispositions de droit privé et par des dispositions applicables aux agents contractuels des collectivités ou établissements employeurs.

1.

Présentation générale

Historique

Évolution de la profession – À l’origine de la profession d’assistante maternelle, on trouve les « nourrices ». Le métier d’assistant maternel – qui à l’origine correspond à une fonction vitale : nourrir l’enfant qui vient de naître – existe naturellement en dehors de toute forme de consécration juridique.

L’ ordonnance n° 45-2720 du 2 novembre 1945 crée le service de la protection maternelle et infantile (PMI) auquel incombe le contrôle des placements nourriciers. Parallèlement, la découverte de la stérilisation et l’apparition des laits maternisés entraînent la disparition du métier de « nourrice ». On parle alors de « gardienne » dont le rôle est de garder et soigner les enfants qui lui sont confiés.

Jusqu’à la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 , aucun stat...

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