Quel est le processus de validation des avant-projets ?

Question

Accepted Answer

L’approbation des avant-projets par le maître de l’ouvrage doit être formalisée par une décision écrite, car cet accord engage celui-ci et le maître d’œuvre pour la suite des études. 
 Sur la base du dossier présenté, d’autres décisions sont prises par le maître de l’ouvrage : 
 
  arrêter définitivement le programme ; 
  fixer certains choix d’équipements en fonction de l’estimation de coûts d’investissement, d’exploitation et de maintenance ; 
  adopter éventuellement un découpage en tranches fonctionnelles ; 
  arrêter le forfait de rémunération dans les conditions prévues par le contrat de maîtrise d’œuvre passé avec un maître de l’ouvrage public. 
 
 Le maître de l’ouvrage doit donner son accord ou formuler ses remarques tant sur l’intégration de l’ouvrage à l’environnement que sur son architecture et son organisation fonctionnelle et spatiale.

Article R. 2431-21 du Code de la commande publique

Article

Contexte

Partie II

Livre IV

Titre III

Chapitre I

Section 2

Sous-section 3

Commentaires

Textes juridiques de référence