Qui sont les acheteurs non autorisés ?

Question

Accepted Answer

L’ article L. 2211-1 du Code de la commande publique  fixe des limites aux organismes pouvant conclure des marchés de partenariat. 
 L’ article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010  de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 cité par l’article L. 2211-1 renvoie à un  arrêté du 28 septembre 2011 . Ce dernier liste les organismes en annexe. 
 Parmi ceux-ci, par exemple : 
 
  Académie d’agriculture de France ; 
  Académie de chirurgie ; 
  Académie de marine ; 
  Académie de médecine ; 
  Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances ; 
  Agence nationale pour la rénovation urbaine ; 
  Agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail ; 
  Agence pour la création d’entreprises ; 
  Institut national de l’audiovisuel ; 
  Institut national de l’environnement industriel et des risques ; 
  Institut national de prévention et d’éducation pour la santé ; 
  Institut national de recherches archéologiques préventives. 
 
 Ces organismes ne peuvent conclure eux-mêmes des marchés de partenariat.

Article R. 2223-1 du Code de la commande publique

Article

Contexte

Partie II

Livre II

Titre II

Chapitre III

Section 1

Sous-section 1

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