Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2197-10 du Code de la commande publique

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Article R. 2197-10 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre VII

Règlement alternatif des différents

Section 1

Comités consultatifs de règlement amiable des différends

Sous-section 3

Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends

Les personnes représentant l’État mentionnées au 3° de l’article R. 2197-6 et au 2° de l’article R. 2197-7 sont choisies, à l’occasion de chaque affaire, par le président, sur des listes nominatives établies dans les conditions ci-après :

1° Les listes des personnes représentant l’État sont arrêtées, pour le comité national, par le ministre chargé de l’Économie, sur proposition du ministre compétent ;

2° Les listes des personnes représentant l’État sont arrêtées, pour les comités locaux, par le préfet désigné par l’arrêté mentionné à l’article R. 2197-3, avec l’accord de l’autorité hiérarchique dont, le cas échéant, ils dépendent.


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