Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2194-3 du Code de la commande publique

12352

Article R. 2194-3 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre Ier

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre IV

Modification du marché

Section 1

Modifications autorisées

Sous-section 2

Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires

Lorsque le marché public est conclu par un pouvoir adjudicateur, le montant de la modification prévue à l'article R. 2194-2 ne peut être supérieur à 50 % du montant du marché public initial.

Lorsque plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s’applique au montant de chaque modification.

Ces modifications successives ne doivent pas avoir pour objet de contourner les obligations de publicité et de mise en concurrence.


Commentaires

Les articles sont commentés par nos experts, seuls nos abonnés y ont accès. Vous n’êtes pas abonné mais souhaitez accéder aux commentaires ? Testez gratuitement et sans engagement notre ressource documentaire pendant 24h.

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...