Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2192-33 du Code de la commande publique

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Article R. 2192-33 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre Ier

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre II

Modalités de facturation et de paiement

Section 2

Délais de paiement

Sous-section 4

Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement

Les intérêts moratoires appliqués aux acomptes ou au solde sont calculés sur le montant total de l’acompte ou du solde toutes taxes comprises, diminué de la retenue de garantie, et après application des clauses d’actualisation, de révision et de pénalisation.


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