Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2192-20 du Code de la commande publique

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Article R. 2192-20 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre Ier

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre II

Modalités de facturation et de paiement

Section 2

Délais de paiement

Sous-section 2

Déclenchement du délai de paiement

Paragraphe 3

Dispositions propres à l’intervention d’un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement

Le maître d’œuvre ou le prestataire habilité à recevoir les demandes de paiement est tenu de faire figurer dans l’état qu’il transmet au pouvoir adjudicateur en vue du paiement la date de réception ou de remise de la demande de paiement du créancier.


Commentaires

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