Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2191-63 du Code de la commande publique

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Article R. 2191-63 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre I

Exécution financière

Section 5

Cession ou nantissement des créances

Sous-section 3

Information des bénéficiaires

Paragraphe 2

Renseignements communiqués par le comptable

Les seuls fournisseurs susceptibles de bénéficier du privilège résultant de l’article L. 3253-22 du Code du travail sont ceux qui ont été agréés par l’acheteur.

Ce privilège ne porte que sur les fournitures livrées postérieurement à la date à laquelle la demande d’agrément est parvenue à l’autorité compétente.


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