Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2191-51 du Code de la commande publique

12282

Article R. 2191-51 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre I

Exécution financière

Section 5

Cession ou nantissement des créances

Sous-section 1

Exemplaire unique et certificat de cessibilité

Paragraphe 3

Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés publics à tranches optionnelles

Dans le cas d’un accord-cadre à bons de commande ou d’un marché à tranches optionnelles, il est délivré, sur demande du titulaire, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité du marché, soit un exemplaire unique ou un certificat de cessibilité de chaque bon de commande ou de chaque tranche.


Commentaires

Les articles sont commentés par nos experts, seuls nos abonnés y ont accès. Vous n’êtes pas abonné mais souhaitez accéder aux commentaires ? Testez gratuitement et sans engagement notre ressource documentaire pendant 24h.

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...