Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2191-26 du Code de la commande publique

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Article R. 2191-26 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre Ier

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre Ier

Régime financier

Section 3

Régime des paiements

Sous-section 2

Règlement partiel définitif

Un règlement partiel définitif est un règlement non susceptible d’être remis en cause par les parties après son paiement, notamment lors de l’établissement du solde.

À l’exception des marchés publics de travaux, l’acheteur peut prévoir des règlements partiels définitifs.


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