Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2191-1 du Code de la commande publique

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Article R. 2191-1 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre I

Exécution financière

Les acheteurs mentionnés à l’article R. 2100-1 ne sont pas soumis aux dispositions du présent chapitre.

Toutefois, Pôle emploi et, pour leurs achats destinés à la conduite de leurs activités de recherche, les établissements publics de l’État à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche sont soumis aux dispositions des sections 1 à 3 du présent chapitre.


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