Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2181-2 du Code de la commande publique

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Article R. 2181-2 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre VIII

Achèvement de la procédure

Chapitre I

Information des candidats et des soumissionnaires évincés

Section 1

Marchés passés selon une procédure adaptée

Tout candidat ou soumissionnaire dont la candidature ou l’offre aurait été rejetée peut obtenir les motifs de ce rejet dans un délai de quinze jours à compter de la réception de cette demande à l’acheteur.

Lorsque l’offre de ce soumissionnaire n’était ni inappropriée, ni irrégulière, ni inacceptable, l’acheteur lui communique en outre les caractéristiques et avantages de l’offre retenue ainsi que le nom de l’attributaire du marché.


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