Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2172-4 du Code de la commande publique

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Article R. 2172-4 du Code de la commande publique

Mise à jour le 06 juin 2024

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre VII

Règles applicables à certains marchés

Chapitre II

Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Section 1

Marchés de maîtrise d’œuvre

Sous-section 3

Primes

Lorsque l’acheteur est soumis au livre IV et organise un concours, les opérateurs économiques qui ont remis des prestations conformes au règlement du concours bénéficient d’une prime. Le montant de cette prime est égal au prix estimé des études à effectuer, affecté d’un abattement au plus égal à 20 %. La prime est versée aux soumissionnaires sur proposition du jury. L’acheteur peut décider de la réduire ou de la supprimer selon les modalités définies dans les documents de la consultation.


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