Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2172-32 du Code de la commande publique

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Article R. 2172-32 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre VII

Règles applicables à certains marchés

Chapitre II

Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet

Section 3

Partenariats d’innovation

Sous-section 3

Déroulement du partenariat d’innovation

L’acheteur ne peut acquérir les produits, les services ou les travaux résultant des phases de recherche et de développement que s’ils correspondent aux niveaux de performance et n’excèdent pas les coûts maximums prévus par le partenariat d’innovation.


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