Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2152-13 du Code de la commande publique

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Article R. 2152-13 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

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Article

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Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre V

Phase d’offre

Chapitre II

Examen des offres

Section 4

Mise au point du marché

L’acheteur et le soumissionnaire retenu peuvent procéder à une mise au point des composantes du marché public avant sa signature. Cependant, cette mise au point ne peut avoir pour effet de modifier des caractéristiques substantielles de l’offre ou du marché.


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