Quel est le délai de remise des offres dans le cas d’un appel d’offres restreint ?

Question

Accepted Answer

Le délai de remise des offres est au minimum de trente jours à compter de la date d’envoi de l’invitation à soumissionner. Ce délai peut être réduit : 
 
  à vingt-cinq jours si les offres sont ou peuvent être transmises par voie électronique ; 
  à dix jours lorsqu’il y a eu publication d’un avis de pré-information, à condition, dans ce cas que l’avis ait été envoyé à la publication au moins trente-cinq jours ou au plus douze mois avant la date d’envoi de l’avis de marché. 
 
 Ce délai peut également être réduit à dix jours en raison d’une situation d’urgence ( CCP, art. R. 2161-8 ).

Article R. 2131-10 du Code de la commande publique

Article

Contexte

Partie II

Livre I

Titre III

Chapitre I

Section 1

Sous-section 2

Paragraphe 3

Commentaires

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