Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article R. 2112-9 du Code de la commande publique

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Article R. 2112-9 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre I

Préparation du marché

Chapitre II

Contenu du marché

Section 3

Prix

Sous-section 2

Prix définitifs

Paragraphe 1

Prix fermes

Un prix ferme est un prix invariable pendant la durée du marché public.

Un marché public est conclu à prix ferme, lorsque cette forme de prix n’est pas de nature à exposer à des aléas majeurs les parties au marché public du fait de l’évolution raisonnablement prévisible des conditions économiques pendant la période d’exécution des prestations.

Le prix ferme est actualisable dans les conditions définies au présent paragraphe. Le prix ainsi actualisé reste ferme pendant toute la période d’exécution des prestations et constitue le prix de règlement.


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