Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 3214-2 du Code de la commande publique

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Article L. 3214-2 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie III

Concessions

Livre II

Autres contrats de concession

Titre I

Champ d’application

Chapitre IV

Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice

Lorsqu’ils sont conclus par des entités adjudicatrices, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par les entités adjudicatrices dans un État membre de l’Union européenne ou dans une aire géographique déterminée d’un État membre, lorsque la Commission européenne a reconnu que, dans cet État ou dans l’aire géographique concernée, cette activité est exercée sur des marchés concurrentiels dont l’accès n’est pas limité.


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