Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 3212-1 du Code de la commande publique

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Article L. 3212-1 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie III

Concessions

Livre II

Autres contrats de concession

Titre I

Champ d’application

Chapitre II

Contrats de concession conclus par une autorité concédante

Section 1

Contrats de concession conclus en application des règles internationales

Lorsqu’ils sont conclus par des autorités concédantes, sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession qui doivent être conclus selon des procédures prévues par :

1° Un accord international, y compris un arrangement administratif, conclu entre un État membre de l’Union européenne et un ou plusieurs État tiers ou une subdivision de ceux-ci, portant sur des travaux ou des services destinés à la réalisation ou à l’exploitation en commun d’un projet par ses parties signataires. Cet accord est communiqué à la Commission européenne ;

2° Une organisation internationale.


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