Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 3133-6 du Code de la commande publique

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Article L. 3133-6 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie III

Concessions

Livre Ier

Dispositions générales

Titre III

Exécution du contrat de concession

Chapitre III

Exécution financière

Section 1

Facturation électronique

Sous-section 2

Portail public de facturation

Une solution mutualisée, mise à disposition par l’État et dénommée « portail public de facturation », permet le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme électronique.

Pour la mise en œuvre des obligations résultant de la sous-section 1 de la présente section, utilisent le portail public de facturation :

1° L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;

2° Les titulaires de contrats de concession conclus avec une autorité concédante mentionnée au 1°.


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