Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 3113-3 du Code de la commande publique

11672

Article L. 3113-3 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie III

Concessions

Livre I

Dispositions générales

Titre I

Préparation du contrat de concession

Chapitre III

Réservation

Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession aux opérateurs économiques qui répondent à la fois aux conditions de l’article L. 3113-1 et de l’article L. 3113-2.

Une autorité concédante ne peut réserver un contrat de concession à la fois aux opérateurs économiques qui répondent aux conditions de l’article L. 3113-2-1 et aux opérateurs économiques mentionnés au premier alinéa du présent article et qui ne satisfont pas à ces mêmes conditions.

Nota : se reporter aux modalités d’application prévues au II de l’article 27 de l’ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022.


Commentaires

Les articles sont commentés par nos experts, seuls nos abonnés y ont accès. Vous n’êtes pas abonné mais souhaitez accéder aux commentaires ? Testez gratuitement et sans engagement notre ressource documentaire pendant 24h.

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...