Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2711-4 du Code de la commande publique

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Article L. 2711-4 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre VII

Dispositions relatives aux circonstances exceptionnelles

Titre I

Règles applicables en cas de circonstances exceptionnelles

Chapitre unique

Chapitre unique

Sauf lorsque les prestations qui font l’objet du marché public ne peuvent souffrir aucun retard, l’acheteur peut prolonger les délais de réception des candidatures et des offres pour les procédures en cours d’une durée suffisante pour permettre aux opérateurs économiques de présenter leur candidature ou de soumissionner.


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