Quel est le fondement de la responsabilité du mandataire ?

Question

Accepted Answer

Le mandataire engage sa responsabilité sur le fondement contractuel de droit commun. 
 Il faut donc, avant toute chose, prouver : 
 
  une faute, un manquement à une obligation de nature contractuelle ; 
  un dommage subi (corporel, matériel ou immatériel) ; 
  et un lien de causalité entre la faute et le dommage, qui doit être direct. 
 
 Par exemple, le maître d’ouvrage ne pourra valablement reprocher un manquement à son mandataire dans la préparation du choix de l’entrepreneur de travaux que si et seulement si ce manquement au devoir de conseil a conduit à l’attribution du marché à une entreprise qui s’est révélée défaillante. 
 La responsabilité du mandataire à l’égard des constructeurs ne peut jamais être recherchée sur le terrain contractuel, à savoir pour des fautes résultant de la mauvaise exécution ou de l’inexécution du contrat de mandat. Dans ce cas, le maître d’ouvrage qui serait mis en cause pourrait appeler en garantie son mandataire sur le fondement du contrat de mandat qu’il a conclu avec lui. Si les constructeurs entendent obtenir la réparation de préjudices consécutifs à des fautes du mandataire du maître d’ouvrage dans l’exercice des attributions qui lui ont été confiées, ils doivent rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, seule engagée à leur égard, et non celle de son mandataire ( CAA Bordeaux, 16 sept. 2019, n° 18BX04388 ). 
 En revanche, la responsabilité du mandataire peut être mise en cause sur le terrain quasi délictuel, dans l’hypothèse où les fautes alléguées auraient été commises en dehors du champ du contrat de mandat liant le maître d’ouvrage et son mandataire ( CE, 26 sept. 2016, n° 390515 ).

Article L. 2422-10 du Code de la commande publique

Article

Contexte

Partie II

Livre IV

Titre II

Chapitre II

Section 3

Sous-section 3

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