Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2393-3 du Code de la commande publique

12713

Article L. 2393-3 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre III

Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre III

Dispositions relatives aux sous-contrats

Section 1

Dispositions communes aux sous-contrats

L’acheteur peut imposer au titulaire du marché :

1° De mettre en concurrence les opérateurs économiques afin de les choisir comme sous-contractants ;

2° De sous-contracter une partie des marchés.

Pour l’application du présent article, les opérateurs économiques liés au titulaire ne sont pas considérés comme des sous-contractants.

Il ne peut pas être exigé du titulaire qu’il se comporte de façon discriminatoire à l’égard de ses sous-contractants potentiels, notamment en raison de leur nationalité.


Commentaires

Les articles sont commentés par nos experts, seuls nos abonnés y ont accès. Vous n’êtes pas abonné mais souhaitez accéder aux commentaires ? Testez gratuitement et sans engagement notre ressource documentaire pendant 24h.

La lecture complète de cette fiche et le téléchargement du pdf sont réservés aux abonnés

Se connecter

Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !

Faire un essai gratuit

Pas encore abonné ?
Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Marchés publics

Intégral Marchés publics

RESTEZ EN CONTACT

Recevez toute l'actualité en temps réel des dossiers, les nouvelles fiches, les mises à jour, les nouveaux outils...