Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2392-7 du Code de la commande publique

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Article L. 2392-7 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre III

Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre II

Modifications de facturation et de paiement

Section 1

Facturation électronique

Sous-section 2

Portail public de facturation

Les modalités d’application de la présente sous-section sont précisées par voie réglementaire.

Nota : conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur.


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