Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2371-1 du Code de la commande publique

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Article L. 2371-1 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre III

Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité

Titre VII

Règles applicables à certains marchés publics de défense ou de sécurité

Chapitre I

Règles applicables aux marchés publics globaux de défense ou de sécurité

L’acheteur peut passer des marchés publics globaux. Sont des marchés publics globaux :

1° Les marchés publics de conception-réalisation ;

2° Les marchés publics globaux de performance ;

3° Les marchés publics globaux sectoriels ;

4° Les marchés de partenariat définis à l’article L. 1112-1 et passés dans les conditions prévues à la section 6 du chapitre II du présent titre.


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