Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2322-1 du Code de la commande publique

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Article L. 2322-1 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre III

Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité

Titre II

Choix de la procédure de passation

Chapitre II

Marchés publics de défense ou de sécurité passés sans publicité préalable ni mise en concurrence préalable

L’acheteur peut passer un marché de défense ou de sécurité sans publicité ni mise en concurrence préalable dans des hypothèses fixées par voie réglementaire, lorsque en raison notamment de l’existence d’une première procédure infructueuse, d’une urgence particulière, de son objet ou de sa valeur estimée, le respect d’une telle procédure est inutile, impossible ou manifestement contraire aux intérêts de l’acheteur.


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