Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2320-1 du Code de la commande publique

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Article L. 2320-1 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre III

Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité

Titre II

Choix de la procédure de passation

Les marchés publics sont passés :

1° Soit sans publicité ni mise en concurrence dans les conditions prévues au chapitre II ;

2° Soit selon une procédure adaptée dans les conditions prévues au chapitre III ;

3° Soit selon une procédure formalisée dans les conditions prévues au chapitre IV.


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