Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2311-1 du Code de la commande publique

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Article L. 2311-1 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre III

Dispositions applicables aux marchés de défense ou de sécurité

Titre I

Préparation du marché

Chapitre I

Définition du besoin

Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier s’appliquent.

[Version en vigueur à une date fixée par décret : « Les articles L. 2111-1 et L. 2111-3 sont applicables aux marchés régis par le présent livre.

Nota : conformément au IV de l’article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard cinq ans après la promulgation de la présente loi.

Elles s’appliquent aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de leur entrée en vigueur. »]


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