Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2211-3 du Code de la commande publique

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Article L. 2211-3 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre II

Dispositions propres aux marchés de partenariat

Titre I

Préparation du marché de partenariat

Chapitre I

Conditions de recours au marché de partenariat

Section 1

Acheteurs autorisés

L’État peut conclure un marché de partenariat pour le compte d’un acheteur non autorisé sous réserve que :

1° Le ministère de tutelle ait procédé à l’instruction du projet et que ;

2° L’opération soit soutenable au regard de ses conséquences sur les finances publiques et sur la situation financière de la personne publique.


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