Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2192-6 du Code de la commande publique

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Article L. 2192-6 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre IX

Exécution du marché

Chapitre II

Modalités de facturation et de paiement

Section 1

Facturation électronique

Sous-section 2

Portail public de facturation

Ne sont pas soumises à la présente sous-section les factures émises en exécution des marchés passés par :

1° L’État et ses établissements publics en cas d’impératif de défense ou de sécurité nationale ;

2° La Caisse des dépôts et consignations ;

3° L’établissement public mentionné à l’article L. 2142-1 du Code des transports ;

4° La SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités.

Nota : conformément aux III et IV l’article 193 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard deux mois après la promulgation de la présente loi et s’appliquent aux contrats en cours d’exécution ou conclus postérieurement à ladite date d’entrée en vigueur.


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