Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2171-8 du Code de la commande publique

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Article L. 2171-8 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre VII

Règles applicables à certains marchés

Chapitre I

Règles applicables à certains marchés globaux

Section 5

Part d’exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises

Le marché global prévoit la part minimale de l’exécution du contrat que le titulaire s’engage à confier à des petites et moyennes entreprises ou à des artisans. Cette part minimale est établie dans des conditions prévues par voie réglementaire.

Nota : conformément au III de l’article 131 de la loi n° 2020-1525 du 7 décembre 2020, ces dispositions s’appliquent aux marchés publics et aux concessions pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de la publication de la présente loi.


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