Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2171-5 du Code de la commande publique

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Article L. 2171-5 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie 2

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre VII

Règles applicables à certains marchés

Chapitre I

Règles applicables à certains marchés globaux

Section 3

Marchés globaux sectoriels

Les établissements publics de santé, des organismes visés à l’article L. 124-4 du Code de la Sécurité sociale gérant des établissements de santé et des structures de coopération sanitaire dotées de la personnalité morale publique peuvent confier à un opérateur économique une mission globale portant sur la conception, la construction, l’aménagement, l’entretien ou la maintenance de bâtiments ou d’équipements affectés à l’exercice de leurs missions.


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