Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2141-12 du Code de la commande publique

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Article L. 2141-12 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre IV

Phase de candidature

Chapitre I

Motifs d’exclusion de la procédure de passation

Section 3

Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d’exclusion

Lorsqu’un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d’un marché public, placé dans l’un des cas d’exclusion mentionnés aux sections 1 et 2, il informe sans délai l’acheteur de ce changement de situation.

Dans cette hypothèse, l’acheteur exclut le candidat de la procédure de passation du marché public pour ce motif.


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