Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2113-8 du Code de la commande publique

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Article L. 2113-8 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre I

Préparation du marché

Chapitre III

Organisation de l’achat

Section 1

Mutualisation de l’achat

Sous-section 2

Groupement de commandes

Un groupement de commandes peut être constitué avec des acheteurs d’autres États membres de l’Union européenne, à condition que ce choix n’ait pas été fait dans le but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public.

Nonobstant les dispositions de l’article L. 2113-7, et sous réserve des stipulations d’accords internationaux, y compris d’arrangements administratifs, entre les États membres dont ils relèvent, les membres du groupement s’accordent sur la répartition des responsabilités ainsi que sur le droit applicable au marché, choisi parmi les droits de ces États.


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