Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2113-5 du Code de la commande publique

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Article L. 2113-5 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre I

Préparation du marché

Chapitre III

Organisation de l’achat

Section 1

Mutualisation de l’achat

Sous-section 1

Centrales d’achat

L’acheteur peut recourir à une centrale d’achat située dans un autre État membre de l’Union européenne, à condition que ce choix n’ait pas été fait dans le but de se soustraire à l’application de dispositions nationales qui intéressent l’ordre public. La loi alors applicable au marché public est la loi de l’État membre dans lequel est située la centrale d’achat.


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