Marchés publics

Marchés publics Code de la commande publique commenté Article L. 2113-16 du Code de la commande publique

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Article L. 2113-16 du Code de la commande publique

Nos fiches réglementaires reprennent l’article de loi commenté par nos experts.

Article

Icone contexte

Contexte

Partie II

Marchés publics

Livre I

Dispositions générales

Titre I

Préparation du marché

Chapitre III

Organisation de l’achat

Section 3

Réservation

Sous-section 2

Réservation de marchés publics aux entreprises de l’économie sociale et solidaire

Une entreprise ainsi attributaire d’un marché ne peut bénéficier d’une attribution au même titre au cours des trois années suivantes.

La durée d’un marché réservé aux entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peut être supérieure à trois ans.


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