Quelles sont les caractéristiques d’un contrat de travail ?

Question

Accepted Answer

Le contrat de travail est la convention par laquelle une personne physique s’engage à mettre son activité à la disposition d’une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération. La qualification en contrat de travail suppose ainsi la réunion de trois critères cumulatifs : 
 
  un travail pour le compte d’autrui ; 
  un emploi rémunéré ; 
  un lien de subordination caractérisé par un pouvoir de direction, de contrôle et de sanction par l’administration.

Article L. 1100-1 du Code de la commande publique

Article

Contexte

Partie I

Livre I

Commentaires

Textes juridiques de référence