Aptitude physique dans la fonction publique territoriale

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 27 janv. 2025 | Référence : 6418

L'essentiel par l'éditeur

L'aptitude physique dans la fonction publique territoriale est régie par l'article L. 321-1 du Code général de la fonction publique, qui impose des conditions de santé spécifiques pour certaines fonctions. Un certificat médical d'un médecin agréé est requis pour évaluer l'aptitude à l'embauche. En cas de contestation, le conseil médical peut être saisi. Les agents en congé de maladie doivent passer des visites de contrôle, et des aménagements de poste peuvent être proposés par le médecin du travail.

  • Quelles sont les conditions de santé requises pour intégrer la fonction publique territoriale ?
  • Comment se déroule l'évaluation de l'aptitude physique à l'embauche dans la fonction publique ?
  • Quels sont les recours possibles en cas de contestation de l'avis médical sur l'aptitude ?
1.

Aptitude physique à l’embauche

En vertu des dispositions de l’ article L. 321-1 du Code général de la fonction publique , nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire, le cas échéant, s’il ne remplit pas, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Cette disposition implique que la personne puisse produire, à la demande de l’autorité territoriale, un certi...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 80% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Intégral Ressources humaines

Nouveau !
Picto chatbotPicto chatbot

WEKA'AI

Versionbeta

Information sur le chatBotAggrandirFermer

Copier
Picto chatbot
A votre service !
Je suis l'outil d'intelligence artificielle générative de weka.fr .
Je ne travaille qu'avec des sources fiables : plus de 10000 fiches méthodologiques opérationnelles qui sont citées dans chacune de mes réponses.
Nos échanges resteront strictement confidentiels et anonymes. Ni vos questions, ni mes réponses ne sont enregistrées.
Soyez indulgent, je suis en mode bêta-test : vous avez la primeur et nos équipes travaillent au quotidien pour m'améliorer.
Picto chatbot
Quelle est votre question ?