Est-il possible de retirer la seule délibération d’approbation si elle est illégale ?

L’article L. 243-3 admet tout à fait ce cas puisque l'administration peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits s'il est illégal et si le retrait intervient dans le délai de 4 mois suivant son édiction. S’agissant de l’approbation du PLU, cette lecture est confirmée par le juge considérant que le retrait de la délibération d’approbation est sans effet sur l’ordonnancement juridique de la procédure (CAA Marseille, 2 mars 2023, n° 20MA03432).

Qu’est-ce que la commission de conciliation ?

Il s’agit d’une commission qui peut être saisie à tout moment en cas de désaccord dans le cadre de la procédure, par le préfet, les communes ou groupements de communes et les personnes publiques mentionnées à l’article L. 132-7. Elle entend les parties intéressées et, à leur demande, les représentants des associations mentionnées à l’article L. 132-12. Elle formule en tant que de besoin des propositions dans le délai de 2 mois à compter de sa saisine. Ces propositions sont publiques.

Une durée d’élaboration très longue entache-t-elle d’illégalité le PLU approuvé ?

Le juge administratif ne s’attache pas à la durée de la procédure mais au respect de son formalisme. Ainsi, une procédure de 9 ans n’est pas en soi de nature à rendre illégale la décision d’approbation (CAA Bordeaux, 16 mai 2017, n° 14BX01971). Toutefois, il conviendra de s’assurer que le territoire concerné n’a pas connu d’évolution majeure susceptible de remettre en cause l’économie générale du projet.

Fichepratique

Sommaire

1. Préparer l’enquête publique
2. Maîtriser le déroulement de l’enquête publique et de sa clôture
3. Approuver le plan éventuellement modifié

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Plan local d'urbanisme

Approuver le PLU

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Mise à jour le 21 juin 2024 | Référence : 3723

L'essentiel par l'éditeur

La procédure d'approbation du PLU implique une enquête publique rigoureuse, avec désignation d'un commissaire-enquêteur par le tribunal administratif. L'enquête, essentielle pour la transparence, doit être bien planifiée et respectée. Les modifications post-enquête doivent être justifiées et ne pas altérer l'économie générale du projet. La publicité et l'affichage sont cruciaux pour la validité du PLU, et les recours sont possibles en cas d'illégalité. La participation des élus doit être scrupuleusement encadrée.

Comment se déroule l'enquête publique pour l'approbation d'un PLU ?
Quelles sont les conditions pour modifier un PLU après l'enquête publique ?
Quels sont les risques d'illégalité lors de l'approbation d'un PLU ?

Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) a progressivement remplacé les anciens POS (plan d’occupation des sols).

L’approbation du PLU est une étape importante pour une collectivité. Dès l’arrêt du projet et jusqu’à la décision d’approbation, cette phase est marquée par le temps fort de l’enquête publique.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender la phase d’approbation d’un PLU.

Préparer l’enquête publique

L’autorité compétente saisit, en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur, le président du tribunal administratif et lui adresse une demande précisant l’objet de l’enquête ainsi que la période d’enquête retenue. Le président du tribunal administratif désigne alors dans un délai de 15 jours un commissaire-enquêteur ou, le cas échéant, une commission d’enquête (notamment dans le cas d’un PLU intercommunal) et en informe l'autorité compétente.

Celle-ci, après consultation du commissaire-enquêteur, prend un arrêté faisant connaître les modalités du déroulement de l’enquête publique.

Arrêté prescrivant l’enquête publique

Ce modèle aide à la rédaction de l’arrêté prescrivant la procédure d’...

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