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Approuver le PLU

Mise à jour le 21 juin 2024

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain et vous indiquent la marche à suivre concrète, étape par étape, pour vous accompagner dans la mise en œuvre de vos décisions.

2 outils associés

Contexte

Mis en place par la loi SRU (Solidarité et renouvellement urbains) et ajusté par la loi Urbanisme et habitat, le PLU (plan local d’urbanisme) a progressivement remplacé les anciens POS (plan d’occupation des sols).

L’approbation du PLU est une étape importante pour une collectivité. Dès l’arrêt du projet et jusqu’à la décision d’approbation, cette phase est marquée par le temps fort de l’enquête publique.

Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender la phase d’approbation d’un PLU.

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Préparer l’enquête publique

L’autorité compétente saisit, en vue de la désignation d’un commissaire-enquêteur, le président du tribunal administratif et lui adresse une demande précisant l’objet de l’enquête ainsi que la période d’enquête retenue. Le président du tribunal administratif désigne alors dans un délai de 15 jours un commissaire-enquêteur ou, le cas échéant, une commission d’enquête (notamment dans le cas d’un PLU intercommunal) et en informe l'autorité compétente.

Celle-ci,...

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