Appréhender le transfert de voies des ensembles d’habitations à la commune

La gestion des voies communales constitue un enjeu important pour une commune. En effet, cette dernière doit avoir une bonne gestion de son domaine public et des obligations qui s’y rattachent et doit permettre d’assurer des conditions de desserte suffisantes, adaptées et sécurisées.

Or, les ensembles d’habitations sont constitués, bien souvent, de voies privées qui n’ont pas fait l’objet d’un transfert dans la voirie communale, bien que certaines méritent de l’être. Ces voies sont généralement gérées en copropriété. Elles peuvent être ouvertes à la circulation publique – et posent parfois de réels soucis en matière de sécurité et d’entretien –, ou bien elles peuvent être fermées et causer des soucis de fonctionnement urbain (en matière de desserte, de cloisonnement des quartiers, d’usages, d’activité de proximité, etc.).

Le transfert des voies des ensembles d’habitations présente alors un intérêt réel, et son besoin ou sa nécessité doivent être identifiés au moment de l’élaboration du projet de lotissement ; le transfert peut judicieusement se concevoir après.

Cette gestion relève de la compétence du conseil municipal et toute décision fait l’objet d’une délibération prise, selon les cas, après une procédure d’enquête publique. Cette fiche a pour objectif de vous aider à appréhender les modes de transfert des voies des ensembles d’habitations.