Appréhender le régime du permis de démolir

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Référence : 7520

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de démolir est requis pour des travaux de démolition dans des zones définies par le conseil municipal ou dans des sites patrimoniaux. Il est essentiel pour protéger le patrimoine architectural et environnemental. La demande doit être formalisée et peut être fusionnée avec un permis de construire. Certaines démolitions sont exemptées, notamment pour des raisons de sécurité nationale. Le délai d'instruction varie selon la localisation et la nature du projet.

  • Quand un permis de démolir est-il nécessaire en France ?
  • Quels sont les délais d'instruction pour un permis de démolir ?
  • Quelles sont les exceptions à l'obligation de permis de démolir ?
1.

Champ d’application du permis de démolir

Le Code de l’urbanisme impose que soient précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou une partie de commune où le conseil municipal a décidé d’instituer le permis de démolir.

A noter

Le juge a eu l’occasion de préciser que la démolition d’une toiture rendant, de fait, inutilisable la partie de construction découverte, justifiait un permis de démolir ( CE, 24 nov. 2004, n° 223858 ).

En dehors des secteurs dans lesquels le permis de démolir est obligatoire par délibération du conseil municipal, certains travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction doivent en outre être précédés d’un permis de démolir.

Il s’agit des trava...

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