Fichepratique

Appréhender le régime du permis de construire précaire

Picto abonnement

Réservé aux abonnés | Essayer gratuitement

Mise à jour le 18 avr. 2024 | Référence : 6040

L'essentiel par l'éditeur

Le permis de construire précaire permet d'autoriser temporairement des constructions qui ne respectent pas les règles d'urbanisme, sous certaines conditions. Il est utilisé lorsque les travaux ne sont pas compatibles avec les réglementations en vigueur, mais ne doivent pas compromettre l'aménagement futur du site. Le permis est soumis à un formalisme strict et doit être justifié par des motivations précises. Il est essentiel de distinguer ce permis des autorisations temporaires ou saisonnières.

  • Quelles sont les conditions pour obtenir un permis de construire précaire ?
  • Quelle est la différence entre un permis de construire précaire et une autorisation temporaire ?
  • Quels sont les effets juridiques d'un permis de construire précaire sur la valeur foncière ?

La réalisation de travaux doit généralement faire l’objet d’une autorisation préalable. Ainsi, les articles L. 421-1 à L. 421-4 du Code de l’urbanisme détaillent les cas pour lesquels cette autorisation est requise.

À l’inverse, l’article L. 421-5 énumère limitativement les travaux qui, notamment par leur nature, leur localisation ou leur ampleur, sont exonérés d’autorisation.

Parfois, les travaux envisagés nécessitent l’obtention d’une autorisation d’urbanisme sans toutefois satisfaire aux contraintes issues de la réglementation : il est alors possible de recourir, sous certaines conditions, aux dispositions de l’article L. 433-1 relatif au permis de construire précaire.

1.

Conditions de mise en œuvre du permis précaire

Prérequis

L’article L. 431-1 du Code de l’urbanisme dispose qu’une construction n’entrant pas dans le champ d’application de l’article L. 421-5 et ne satisfaisant pas aux exigences fixées par l’article L. 421-6 peut exceptionnellement être autorisée à titre précaire.

Ainsi, une construction soumise à permis de construire qui ne satisfait pas les réglementations relatives par exemple à l’utilisation des sols, la destination, la nature, l’implantation, l’architecture, les dimensions, ou qui ne serait pas compatible avec une déclaration d’utilité publique (DUP), peut néanmoins être autorisée sous cette forme.

Ainsi, le juge administratif a évalué que le recours à un permis précaire était justifié dès lors qu’il ne dérogeait pas de manière « disproportionnée » aux règ...

Picto abonnement

Contenu réservé aux abonnés

Si vous êtes abonné, cliquez pour poursuivre la lecture

Il vous reste 88% à découvrir

Poursuivez la lecture
en profitant d'un essai gratuit (offre sans engagement)

visuel interception
  • Accédez à une base complète de fiches pratiques et d’outils & méthode
  • Bénéficiez d’un ensemble de solutions méthodologiques opérationnelles et juridiques qui répondent à vos problématiques métiers
Essayer gratuitement

Cette fiche est incluse dans l'offre :
Urbanisme et aménagement