Aménagement des territoires

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Appréhender le régime des zones d’aménagement différé (ZAD)

Nos fiches mettent en partage l’expérience terrain. Elles vous offrent un décryptage synthétique d’une problématique et vous accompagnent dans la compréhension des différents enjeux.

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Créer une ZAD

La création d’une ZAD relève par principe de la compétence de l’État, mais l’initiative de la procédure a progressivement été élargie. Désormais, elle peut être communale (ou intercommunale selon les compétences de l’EPCI), à savoir :

  • sur proposition ou avis favorable des communes intéressées et après avis de l’EPCI compétent en application de l’article L. 212-2, par arrêté du préfet ou, si la zone est située...
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Urbanisme et aménagement

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